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Le 08 septembre 2010
Droit des Victimes
. Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'éxecution des peines
Cette loi applicable au 1er octobre 2008 facilite et ....
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Le 08 septembre 2010
Assurance
. Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 relative à l'indemnisation du préjudice corporel..
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Le 08 septembre 2010
Famille
. Loi n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Cette loi permet l'amélioration du ....
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Le 08 septembre 2010
Responsabilité médicale
. Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale. .
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. Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 ...
