Vous êtes ici : Accueil : Droit de la famille > Divorce
Divorce
Le Code Civil prévoit 4 cas de divorce qui présentent les caractéristiques suivantes :
. Le divorce par consentement mutuel : article 230 du Code Civil requiert :
- l’accord des époux sur le principe du divorce ainsi que sur ses modalités ;
- la liquidation préalable du régime matrimonial ;
- la rédaction d’une convention scellant l’accord des époux ;
- la possibilité de se rendre chez le même avocat.
. Le divorce accepté : article 233 du Code Civil
- à l’initiative de l’un des époux ou des deux ;
- accepté par l’autre s’il est à l’initiative de l’un ;
- sans considération des faits à l’origine de la rupture.
. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : article 237 du Code Civil
- à l’initiative de l’un des époux ;
- séparation de fait depuis deux années au jour de l’assignation en divorce.
. Le divorce pour faute : article 242 du Code Civil
- à l’initiative de l’un des époux ;
- l’époux demandeur impute à l’autre des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Le consentement mutuel
Vos rencontres avec votre avocat, que vous soyez seul(e) ou avec votre conjoint consisteront à recueillir votre état civil et à faire un état de votre situation tant personnelle que patrimoniale afin de rédiger au mieux des intérêts en présence la convention qui sera soumise à l’homologation du juge.
Dans certaines circonstances, vous devrez envisager la rédaction d’un acte liquidatif de votre régime matrimonial, par un Notaire, dès lors que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier.
Dans ces conditions, le Juge n’homologuera pas votre convention de divorce sans acte liquidatif.
Après dépôt de votre requête au Tribunal, vous serez convoqués par un Juge aux Affaires Familiales qui homologuera votre convention et prononcera votre divorce.
Votre divorce produira ses effets entre vous au jour du jugement et à l’égard des tiers à compter de sa transcription sur votre acte de mariage, ce dont se charge votre avocat.
Les honoraires pour cette procédure sont de :
- 2 200 € ttc ;
Ces honoraires pourront être majorés dans l’hypothèse où vous souhaiteriez que votre avocat vous assiste chez le Notaire que vous aurez chargé de rédiger l’acte liquidatif.
L’intervention chez le Notaire sera facturée au taux horaire de 200 € hors taxe.
Le montant des honoraires est le même que vous veniez seul ou avec votre conjoint.
Le divorce accepté - le divorce pour faute - le divorce pour rupture de la vie commune
Si vous êtes en demande, vos rencontres avec votre avocat consisteront à recueillir votre état civil et à faire un état de votre situation tant personnelle que patrimoniale, afin de rédiger la requête en divorce au mieux de vos intérêts et de celui de vos enfants.
Si vous êtes en défense, vos rencontres avec votre avocat permettront de faire un état de votre situation afin d’établir des conclusions en réponse à la demande, au mieux de vos intérêts.
Ces 3 divorces obéissent aux mêmes règles concernant :
- la tentative de conciliation ;
- la procédure de mise en état ;
- les honoraires.
Après le dépôt de votre requête, vous serez convoqué à une tentative de conciliation au cours de laquelle chacun des époux s’entretient d’abord seul avec le Juge aux Affaires Familiales.
Ensuite, les deux époux sont reçus ensemble avec leur avocat et un débat s’organise autour des demandes formulées dans la requête.
Votre présence à cette audience est indispensable.
Quelques jours après, vous serez en possession d’une ordonnance de non conciliation.
Après l’assignation en divorce, qui devra intervenir dans les 30 mois de l’ordonnance de non conciliation, la mise en état consiste en un examen par le Juge de votre demande à intervalles réguliers, les avocats étant seuls convoqués, afin de suivre l’évolution du débat qui s’instaure par conclusions écrites pour que chacun des époux fasse valoir ses arguments, développe ses demandes et réponde aux arguments et demandes adverses.
A la fin de la mise en état, la clôture est prononcée et une date est fixée pour la plaidoirie ou le dépôt de votre dossier.
Quelques semaines plus tard, vous serez en possession de votre jugement de divorce.
Ce jugement sera ensuite signifié puis transcrit sur les registres d’état civil à la diligence de votre avocat.
Les honoraires pour ces procédures sont fixés selon un taux horaire de 200 € hors taxe.
Il est impossible de fixer un honoraire forfaitaire du fait de cette procédure de mise en état, qui sera plus ou moins longue selon le nombre d’échanges de conclusions entre les parties.
En fin de procédure, un justificatif des diligences vous sera remis.
Dans cette rubrique :
Mariages/Pacs/Concubinage
Divorce
Affaires familiales
Droit des grands-parents
Successions et libéralités
Actualités
-
Droit des Victimes
. Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 ...
