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Successions et libéralités

Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine du défunt.

Le droit des libéralités règle les actes par lesquels une personne dispose de ses biens à titre gratuit, que ce soit entre vifs, par la donation, ou à cause de mort, par le testament.

Cela concerne la personne qui transmet son patrimoine, avec effet de son vivant ou après sa mort, mais également la personne qui reçoit ce patrimoine.

La loi du 23 juin 2006, applicable de puis le 1er janvier 2007, portant réforme des successions et des libéralités a tenté d’atteindre 3 objectifs :

- instaurer plus de liberté pour organiser sa succession ;
- faciliter la gestion du patrimoine successoral ;
- faciliter et accélérer le règlement des successions.

Hélas, les donations, testaments et successions en général peuvent donner lieu à des batailles juridiques le plus souvent entre héritiers ne pouvant se résoudre que par la saisine du Tribunal compétent.

A titre d’exemples :

La qualité et/ou les droits de certains successibles peuvent être contestés par d’autres…
Les droits de divers successibles peuvent venir en concurrence…
Un testament peut être susceptible de diverses interprétations…
Diverses dispositions successives peuvent se révélées incompatibles…

Dans ces conditions, la liquidation de la succession dont s’agit se trouve « bloquée », le recours au Juge est alors incontournable.

Seul l’avocat vous conseille et vous assiste tant chez le Notaire que devant le Tribunal.

Chez le Notaire, il vous accompagne lors des divers rendez-vous tendant à la liquidation et au partage de la succession, développant ses arguments pour servir au mieux vos intérêts.

Devant le Tribunal, il rédige l’assignation nécessaire et assure la défense de vos intérêts jusqu’à l’obtention d’un jugement qui met fin au litige.

Devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, l’assistance de l’avocat est obligatoire.

Les honoraires sont déterminés en fonction du temps passé que ce soit à vos côtés chez votre Notaire ou dans le cadre de l’instance devant le Tribunal.

Ils sont fixés au taux horaire de 200 € hors taxe.

Il est impossible de fixer un honoraire forfaitaire du fait de la méconnaissance lors du premier rendez-vous du nombre de déplacements à venir chez le Notaire.

Devant le Tribunal, la procédure est soumise à une mise en état, qui sera plus ou moins longue selon le nombre d’échanges de conclusions entre les parties.

En fin de procédure, un justificatif des diligences vous sera remis.

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