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GARDE A VUE

L’article 634 du Code de Procédure Pénale dispose : « L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le Procureur de la République.
La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus, sur autorisation écrite du Procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.
Sur instructions du Procureur de la République, les personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuites sont, à l’issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat (…) » ;

La personne placée en garde à vue dispose des droits suivants :

- dans les 3 heures de la mise en garde à vue, faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur ;

- se faire examiner par un médecin ;

- dès le début de la garde à vue, demander à s’entretenir avec un avocat choisi ou commis d’office par le Bâtonnier ;

L’intervention de l’avocat consiste à rendre visite au gardé à vue et à pouvoir s’entretenir avec lui, confidentiellement durant au plus 30 minutes.

Il n’a pas accès au dossier mais est renseigné par l’officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

L’avocat peut formuler des observations écrites qui seront jointes à la procédure soumise, le cas échéant, au Tribunal.

Les honoraires sont fixés forfaitairement à la somme de 400 € hors taxe.

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