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. Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'éxecution des peines

Cette loi applicable au 1er octobre 2008 facilite et accélère l'indemnisation des victimes par le Fonds de Garantie aux lieu et place de l'auteur de l'infraction dont elles ont été victumes.

Elle prévoit, à certaines conditions, une procédure particulière d'indemnisation des personnes dont le véhicule a été incendié sans qu'elles n'aient à justifier d'une situation matérielle ou psychologique grave.