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Droits des grands-parents et autres

L’article 371-4 du Code Civil dispose : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le Juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».

Si vous êtes grands-parents d’enfants mineurs, avez tout autre lien de parenté, voire aucun, mais qu’il est de l’intérêt de l’enfant concerné d’entretenir des relations avec vous, alors qu’il y est fait obstacle, vous pouvez saisir le Juge.

L’avocat vous conseille et vous assiste dans cette procédure, sa présence à vos côtés étant obligatoire.

Ainsi, le ou les rendez-vous permettront de faire le bilan de la situation afin d’envisager la saisine du Juge aux mieux de vos intérêts et de ceux de l’enfant concerné.

Les honoraires pour cette procédure sont fixés selon un taux horaire de 200 € hors taxe.

Il est impossible de fixer un honoraire forfaitaire du fait que cette procédure est soumise à une mise en état, qui sera plus ou moins longue selon le nombre d’échanges de conclusions entre les parties.

En fin de procédure, un justificatif des diligences vous sera remis.

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