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Faute médicale

La responsabilité médicale repose essentiellement sur la faute dont la nature est précisée et évolue du fait de la jurisprudence.

Lorsque vous avez subi un traitement ou une intervention chirurgicale que vous estimez ne pas avoir été mené à bien, lorsque vous avez contracté une maladie nosocomiale, l’Avocat vous conseille et vous assiste sur la procédure à mener dans le seul but que vous soyez justement indemnisé.

Comme en matière d’accident de la circulation, la faute médicale fait appel à divers domaines du droit :

- Droit civil des contrats, de la responsabilité ;
- Droit pénal ;
- Droit administratif...

…si l’on envisage un traitement judiciaire du problème ;

Si l’on envisage un traitement « amiable », qui peut d’ailleurs n’être qu’un préalable au traitement judiciaire, là encore, il peut faire l’objet d’un traitement :

- Auprès de votre compagnie d’assurance ;
- Auprès d’organismes particuliers, tel, par exemple, que la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux).

Ainsi, pour saisir cette Commission, les conditions suivantes doivent être réunies :

- Etre vous-même victime, proche de la victime si vous subissez un préjudice du fait de l’état de celle-ci, ayant droit d’une victime décédée ou représentant légale d’une victime ;
- Etre atteint d’une incapacité permanente partielle supérieure à 24 % ou d’une incapacité de travail égale à 6 mois.

Après dépôt de votre demande, la CRCI désignera un expert chargé de rendre un rapport sur votre état, l’expertise est gratuite.

Ce rapport vous sera communiqué avant une réunion de la Commission.

Dans les 6 mois de la réception de votre dossier complet, la Commission rendra un avis transmis à l’assureur du centre hospitalier ou à un organisme appelé ONIAM (Office National des Accidents Médicaux) qui disposera d’un délai de 4 mois pour formuler une offre d’indemnisation.

Il est bien évidemment possible de refuser l’offre et de saisir le Tribunal compétent.

La CRCI compétente en région parisienne se trouve à Bagnolet.

L’Avocat vous reçoit, vous conseille et vous assiste pour la rédaction de votre dossier. Il vous accompagne à l’expertise ordonnée et devant la Commission afin de présenter des observations.

Il peut ensuite « discuter » avec l’assureur ou l’ONIAM afin d’obtenir une juste indemnisation.

Les honoraires sont fixés au temps passé et sur la base d’un honoraire de résultat.

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