Honoraires

La fixation des honoraires est libre.

Ce principe est encadré par les dispositions la loi du 31 décembre 1971 en son article 10 qui dispose : « l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences ».

Il existe plusieurs modes de fixation des honoraires :

L’honoraire de consultation

Il est fixé forfaitairement à la somme de 100 € ttc.

Si la consultation donne lieu à l’ouverture d’un dossier en vue d’une procédure, cette somme s’impute sur le montant total de la procédure.

L’honoraire « au temps passé »

L’honoraire sera fonction du temps effectivement consacré au traitement de votre dossier.

Un relevé des diligences effectuées vous sera remis en fin de procédure.

Le taux horaire pratiqué est de 200 € hors taxe.

L’honoraire au forfait

Le coût de la procédure est forfaitaire et déterminé avant le traitement du dossier.

L’honoraire de résultat

Il s’agit d’un honoraire complémentaire correspondant à un pourcentage des sommes obtenues à la suite de la procédure menée.

Cet honoraires est déterminé à l’avance dans le cadre d’une convention et sera réglé en fin de procédure, lorsque vous aurez perçu les sommes vous revenant.