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Affaires familiales

L’article 373-2-6 du Code Civil prévoit : « le Juge du Tribunal de Grande Instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le Juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ».

Ainsi, le Juge aux affaires familiales a compétence pour :

- homologuer toute convention entre parents ;
- statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
- fixer une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant (pension alimentaire) ;
- fixer la résidence de l’enfant ;
- fixer les modalités d’exercice des rencontres entre l’enfant celui de ses parents avec lequel il ne réside pas.

L’avocat vous conseille et vous assiste dans la formulation de la demande, il rédige votre requête qu’il dépose au Tribunal.

Il vous assiste également lors de l’audience qui a lieu suite à la convocation délivrée par le Juge.

Les honoraires pour ce type de procédure sont forfaitairement fixés à la somme de 1 500 € hors taxe.

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