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JUGE D’INSTRUCTION

L’article 49 en son alinéa 1er dispose : « le Juge d’Instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu’il est dit au chapitre 1er du titre III ».

La procédure devant le Juge d’instruction débute par une mise en examen, après qu’il ait été saisi par un réquisitoire du Procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile.

Le juge d'instruction instruit son dossier à charge et à décharge tentant de réunir un maximum d'éléments sous forme : d'audition, de confrontation, d'expertise, de reconstitution etc...

La procédure d'instruction est close par une ordonnance de règlement après communication au Parquet qui adresse un réquisitoire définitif dans le délai de 3 mois ou d'un mois lorsque la mise en examen est détenue.

L'avocat est à vos côtés que vous soyez mis en examen ou victime à chaque convocation que vous adresse le Juge.

Il vous reçoit à son cabinet où vous rend visite en cas d'incarcération afin de vous préparer au mieux pour répondre aux convocations du Juge.

Les honoraires sont fixés au forfait ou selon un taux horaires de 200 € hors taxe.

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