Vous êtes ici : Accueil : Droit pénal > CRPC

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

L’article 495-7 du Code de Procédure Pénale dispose : « Pour les délits punis à titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans, le Procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application des dispositions de l’article 393, lorsque cette personne reconnait les faits qui lui sont reprochés » ;

Pour bénéficier de cette procédure, outre les conditions relatives à la peine encourue, il est impératif que les faits soient reconnus par leur auteur ;

La procédure a lieu en deux phases :

- la phase de proposition de la peine par le Procureur, en Chambre du Conseil ;
- la phase d’homologation de la peine par le Président du Tribunal ou un Juge délégué, en audience publique.

A titre d’exemple, au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, la première phase à lieu à partir de 9 heures et la seconde à partir de 11 heures.

La présence de l’avocat à vos côtés est obligatoire ;

Son rôle consiste à prendre connaissance du contenu de votre dossier afin de vous en rendre compte et ainsi, faire en sorte que vous soyez parfaitement préparé aux deux phases de l’audience.

Les honoraires sont fixés forfaitairement à la somme de 900 € ttc.

Dans cette rubrique :

Victime CIVI et SARVI
Garde à vue
CRCP
Tribunaux et Juridictions
Juge d'instruction