Vous êtes ici : Accueil : Droit pénal > Tribunaux et juridictions

JURIDICTION DE PROXIMITE - TRIBUNAL DE POLICE - TRIBUNAL CORRECTIONNEL - COUR D’ASSISES

L’article 521 du Code de Procédure Pénale dispose : « le Tribunal de police connait des contraventions de la cinquième classe.
La juridiction de proximité connait des contraventions des quatre premières classes ».

L’article 381 du Code de Procédure Pénale dispose : « le Tribunal correctionnel connait des délits »

L’article 231 dispose : « La Cour d’Assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation ».

Devant ces juridictions, l’avocat vous conseille et vous défend.
Il a accès à votre dossier pour vous en donner connaissance et vous préparez ainsi à l’audience.
Ayant accès à toutes les pièces de votre dossier, il peut vérifier si la procédure a été parfaitement respectée ou non.
Dans ce dernier cas, il peut déposer à l’audience des conclusions tendant à voir annuler certains actes, voire la totalité de la procédure menée à votre encontre.

Les honoraires devant la juridiction de proximité et le Tribunal de police sont fixés à la somme forfaitaire de 900 € hors taxe.

Les honoraires devant le Tribunal correctionnel sont fixés à la somme forfaitaire de 1 500 € hors taxe.
Ils seraient majorés dans l’hypothèse où l’audience durerait plusieurs jours. La majoration prévue vous serait soumise avant l’audience.

Les honoraires devant la Cour d’assises sont fixés à la somme forfaitaire de 1 500 € hors taxe par jour d’audience.

Dans cette rubrique :

Victime CIVI et SARVI
Garde à vue
CRCP
Tribunaux et Juridictions
Juge d'instruction